Peut-être avez-vous déjà appris dans  les médias que le système des nouvelles autorisations sécurisées de commerce ambulant est entré en vigueur le 1er avril 2013.

L’arrêté royal à ce propos a été publié au Moniteur belge le 25 mars 2013. Les autorisations ne seront désormais plus délivrées sur format papier A4. La nouvelle carte sécurisée a le format comparable à une carte d’identité et comporte un code QR (Quick Response). Par simple scannage du code QR les personnes chargées  du contrôle sur les marchés ont accès immédiat aux informations de l’entreprise enregistrées dans la BCE. Il convient donc que les informations reprises sur les autorisations soient complètes et mises à jour afin d’éviter des problèmes lors d’un contrôle. Vous pouvez faire vérifier ces données et les faire adapter si nécessaire.

La nouvelle carte sécurisée est plus sûre et plus résistante. Seul inconvénient : le délai d’obtention est plus long que par le passé. Jusqu’ici, le guichet d’entreprises lui-même pouvait en effet établir ces autorisations ‘papier’ qui étaient pour ainsi dire délivrées tout de suite. Il n’en va pas de même pour les cartes sécurisées qui doivent être établies par les autorités. Le délai entre la demande et la délivrance des cartes sera dès lors plus long.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Tout commerçant qui a une ou plusieurs autorisations papier devra les faire échanger contre une carte sécurisée. Le tarif légal pour un échange est de 13 euros par autorisation. Cet échange sera possible jusqu’au 31 mars 2014. Les autorisations papier en circulation après le 1er avril 2014 ne seront plus valables. Cela implique que chaque commerçant qui veut échanger son autorisation papier après le 31 mars 2014 devra faire la demande d’une nouvelle carte sécurisée.

Où s’obtient-elle ?

Elle s’obtient auprès d’un guichet d’entreprise agréé. Un guichet d’entreprise est un interlocuteur unique des entreprises. Il est chargé d’un nombre de tâches pour lesquelles les entreprises devaient précédemment faire appel à plusieurs instances. A côté des obligations administratives obligées, un guichet peut aussi offrir des services complémentaires. Pour être agréé, un guichet doit remplir certaines conditions. Les 9 guichets d’entreprises agréés existants possèdent de nombreux bureaux, situés dans tout le pays.

Lien pour trouver le guichet le plus proche de chez vous: http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/