Grace à l’introduction du 'diesel professionnel' certaines catégories d’utilisateurs de diesel peuvent récupérer une partie des accises déjà payées sur le diesel consommé.
- Suis-je admissible à une récupération des accises ?
Si vous êtes un des ‘professionnels’ suivants, vous pouvez bénéficier d’un remboursement d’une partie des accises déjà payées sur le diesel, peu importe si vous possédez une installation ou si vous faites le plein dans une station-service ou si vous utilisez vos véhicules pour votre propre compte ou pour un tiers :
- le transport de marchandises pour compte propre ou compte de tiers avec des véhicules d’une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 7,5 tonnes
- le transport de personnes avec des véhicules de catégorie M2 ou M3 (autocars, minibus, bus)
- les compagnies de taxi
- Quel est le remboursement ?
Le montant de la récupération dépend des droits d’accises au moment de l’achat du diesel. Depuis le 13/02/2018 le montant remboursé est de 207,5094 € par 1.000 litres de diesel.
- Que dois-je faire pour bénéficier d’un remboursement ?
Il y a deux manières pour obtenir un remboursement des droits d'accises trop payées:
Par la manière classique
Vous pouvez utiliser le formulaire général, pour cela vous devez d’abord vous inscrire comme 'utilisateur finale' par l’intermédiaire d'un formulaire d'enregistrement spécialement conçu.
Le formulaire dûment rempli doit être envoyé, accompagné d’une copie des certificats d’enregistrements de vos véhicules, à la direction régionale de la région où vous vous trouvez. Les adresses et les lignes directrices pour compléter le formulaire peuvent être téléchargées ici.
Une fois inscrit, vous pouvez introduire une demande en vue du remboursement des accises payées. Le formulaire de demande se compose de 3 documents:
- une 'partie générale' qui inclut le numéro d’enregistrement, l’adresse, le numéro de compte bancaire, les montants des produits achetés
- un 'cadre A', pour les utilisateurs finaux qui font le plein dans une pompe publique
- un ''cadre B'', pour les utilisateurs finaux ayant une pompe privée
Le cadre A et le cadre B ne doivent pas être envoyés. Néanmoins, ces documents doivent être complétés en vu d’un éventuel contrôle sur place.
Le formulaire générale dûment rempli doit être envoyé à l’adresse suivante:
Administration des Douanes et Accises, Service Diesel Professionnel, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3201, 1000 Bruxelles.
Via l'application web
Depuis 2016 vous pouvez introduire et consulter vos déclarations pour le remboursement des accises sur le diesel professionnel en ligne.
Pour obtenir l'accès à l'application 'PDIE', vous devez activer votre profil d'utilisateur 'Diesel Professionnel' dans le système 'Gestion des rôles' de FedICT. C'est le gestionnaire d'accès de l'entreprise qui peut attribuer ce rôle dans l'application. Vous trouverez plus d'informations dans le guide que vous pouvez télécharger ici.
Les entreprises étrangères n'ont pas encore la possibilité d'utiliser cette application online. En attendant, elles doivent utiliser la procédure papier.
- Où puis-je trouver plus d’informations ?
- Chez FEBETRA, l'association professionnelle des transporteurs: www.febetra.be (membres seulement)
- Chez FBAA, l'association professionnelle des exploitants d'autobus et d'autocars et des voyagistes : www.fbaa.be ou tel. 02 245 35 70
- Chez GTL-Taxi, l'association professionnelle des compagnies de taxi : www.gtl-taxi.be ou tel. 02 245 11 77