Depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également aux arbres, aux plantes et aux fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l'aménagement ou de l'entretien de jardins.
C'est ce que prévoit la loi du 27 février 2019 qui modifie l'arrêté royal TVA n° 20 (Moniteur Belge du 14 mars 2019).
La modification du taux de TVA peut être résumée comme suit :
Avant le 1er avril 2019…
Auparavant, les jardiniers achetaient les plantes chez le grossiste avec 6 % de TVA et lorsqu'ils plantaient ces plantes dans le jardin des clients, ils établissaient une facture avec 21 % de TVA, tant pour les plantes que pour le travail fourni.
A partir du 1er avril 2019…
Cette manière de facturer change. A partir de cette date, les jardiniers devront ventiler les factures/offres à leurs clients en fourniture de plantes, d'une part, et plantation et entretien de plantes, d'autre part.
La fourniture de plantes sera facturée avec 6 % de TVA.
La plantation et l'entretien de plantes seront facturés avec 21 % de TVA.
EXEMPLE :
Un assujetti livre des arbres et des plantes qu’il plante dans le jardin d’une habitation privée. Il effectue, pour la totalité, une prestation de services, c’est-à-dire un travail immobilier. Il en est de même s’il entretient des arbres et des plantes qui ont déjà été plantés.
A partir du 01.04.2019, la base d’imposition de la prestation de services doit dans ce cas être ventilée :
- la partie de la base d’imposition relative aux arbres et plantes utilisés pour fournir le service est soumise au taux de TVA de 6 % ;
- quant à la partie restante de la base d’imposition de la prestation (cette partie comprend les heures de travail ainsi que les matériaux éventuellement utilisés - tels les engrais, écorces d'arbres, terreaux - les frais de transport...), elle est soumise au taux de TVA de 21 %.
A défaut de ventilation, la perception ne sera considérée comme correcte que si la totalité de l’opération est soumise au taux de TVA de 21 %.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier pour toute information complémentaire.
Nous restons évidemment à votre disposition pour toute question éventuelle.