Avantages de toute nature pour les voitures de société : nouvelle définition de la "valeur catalogue"

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société tient compte non seulement des émissions de CO₂ par kilomètre, mais aussi de la valeur catalogue du véhicule. Toutefois, la définition précise de cette « valeur catalogue » instaurée par la « loi du 28 décembre 2011 » a conduit à une discrimination entre les voitures neuves et les véhicules de seconde main. Afin de remédier à cette situation, la loi-programme I du 29 mars 2012 remplace l’ancienne définition de la valeur catalogue par une neuve, qui se base sur la valeur du véhicule neuf même pour les voitures d’occasion, mais qui octroie une réduction forfaitaire de cette valeur en fonction de l’âge du véhicule.

Formule

L’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société est calculé comme suit : valeur catalogue x 6/7 x pourcentage-CO₂ ( art. 36, § 2, al. 1 du CIR 1992 ).

Nouvelle définition de la valeur catalogue

En vertu de la « loi du 28 décembre 2011 », la valeur catalogue d’une voiture était « la valeur facturée, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes ».

Afin de mettre un terme à cette discrimination et de prévenir les abus, la loi-programme I du 29 mars 2012 a remplacé l’ancienne définition de la valeur catalogue par une nouvelle, qui se base sur la valeur du véhicule neuf même pour les voitures d’occasion, mais qui prévoit une réduction forfaitaire de cette valeur en fonction de l’âge du véhicule.

Ainsi, à partir de l’exercice 2013 (1er janvier 2012), il faut entendre par « valeur catalogue », le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes ( art. 36, § 2, nouvel alinéa 2 du CIR 1992 ).

Réduction forfaitaire en fonction de l’âge du véhicule

A partir de l’exercice 2013 toujours, la valeur catalogue du véhicule diminuera de 6 % tous les 12 mois à partir de la date de première immatriculation du véhicule. Un mois commencé compte pour un mois entier. La réduction peut atteindre 30 % au maximum. Donc, lorsque la voiture est âgée de plus de 60 mois (5 ans), sa valeur catalogue ne diminue plus.

Ancienneté du véhicule	Pourcentage de la valeur catalogue à   prendre en considération
De 0 à 12 mois (1e année)	100 %
De 13 à 24 mois (2e année)	94 %
De 25 à 36 mois (3e année)	88 %
De 37 à 48 mois (4e année)	82 %
De 49 à 60 mois (5e année)	76 %
À partir de 61 mois (plus de 5 ans)	70 %

De cette manière, le gouvernement dit tenir compte de la « valeur objective » du véhicule, plutôt que de sa « valeur facturée », qui est plus facilement falsifiable. Cette adaptation en fonction de l’âge est donc applicable tant aux voitures neuves qu’aux véhicules de seconde main.

Pourcentage-CO₂

Le pourcentage-CO₂ dépend des émissions de CO₂ du véhicule considéré.

Le Roi détermine annuellement les émissions de référence en fonction des émissions moyennes de CO₂ des voitures nouvellement immatriculées durant la dernière période imposable, et de ces chiffres pour l’année 2011.

Le pourcentage de base CO² s'élève à 5,5%. Pour une émission de référence - CO² de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel et pour une émission de référence - CO² de 95g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Pour les véhicules dépassant les émissions de référence, le pourcentage de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO₂, avec un maximum de 18 %. Pour les véhicules dont les émissions sont inférieures aux émissions de référence, le pourcentage de base est réduit de 0,1 % par gramme de CO₂, avec un maximum de 4 %.

Si la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) ne dispose pas des données relatives aux émissions de CO₂ d’un véhicule en particulier, le législateur présume que les émissions atteignent 205 g/km pour les voitures roulant à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, ou 195 g/km pour les moteurs diesel.

Les émissions de CO₂ d’un véhicule figurent normalement sur le certificat d’immatriculation.

Minimum 1.200 euros

L’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société atteint toujours au moins 1.200 euros par an (montant indexé à l’exercice 2013).

Si l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, et donc si l’employé doit payer une compensation à son employeur, celle-ci est imputée sur l’avantage à prendre en considération.

Entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice 2013 (donc à partir de janvier 2012).

Pour le calcul du précompte professionnel, ces nouvelles règles ne doivent être appliquées « qu’aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er mai 2012 ».

 

Source: Art. 143 et 153 Loi-programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012, éd. 3, p. 22143).