L'administration a récemment publié deux décisions TVA : Décision TVA n° E.T.129.030 dd. 10.12.2015 et Décision TVA n° E.T.129.030/2 dd. 17.12.2015.

 

1. En résumé…

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Le Ministre des Finances prévoit la mesure transitoire suivante: « les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31.12.2015 peuvent continuer à bénéficier de l’application du taux de TVA de 6 % conformément aux règles actuelles pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard le 31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont établis au plus tard le 31.12.2015. »

ATTENTION, la mesure transitoire est importante pour :

- les travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le 31.12.2015 et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou payés;
- les travaux qui débutent après le 31.12.2015.

 

2. Ce qui change à partir du 01.01.2016

La condition d’ancienneté d’un logement passe de 5 ans à 10 ans.

La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont au moins 5 ans d’ancienneté (ci-après dénommée le « régime tarifaire 2015 ») se termine au 31.12.2015. La nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 01.01.2016, est dénommée ci-après le « nouveau régime tarifaire ».

La modification de la condition d’ancienneté d’un logement peut avoir pour conséquence que le maître d’ouvrage soit confronté à un coût de TVA plus élevé suite à l’application du taux normal de TVA (21 %) alors qu'il s’agit de travaux qui peuvent bénéficier du taux de 6 % sous le « régime tarifaire 2015 ».

C’est pourquoi, le Ministre des Finances prévoit une mesure transitoire qui autorise l’application du taux de TVA de 6 % après le 31.12.2015 aux conditions du « régime tarifaire 2015 » actuel (voir point 3).

 

3. Mesure transitoire pour des logements qui, à partir du 01.01.2016, ne rempliront pas la nouvelle condition d’ancienneté

Les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31.12.2010, ne peuvent invoquer ni le « régime tarifaire 2015 », ni la mesure transitoire. Pour de tels logements, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.

Afin de pouvoir bénéficier du « régime tarifaire 2015 » après le 31.12.2015, il faut que:

a) le logement ait été occupé pour la première fois entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010;

b) toutes les conditions d’application du « régime tarifaire 2015 » soient remplies au 31.12.2015;

c) le contrat concernant les travaux concrets soit conclu au plus tard le 31.12.2015.

Pour les travaux soumis à un permis d’urbanisme, la demande concernant les travaux concrets soit introduite au plus tard le 31.12.2015. La date d’introduction de la demande doit être démontrée au moyen : d’un accusé de réception délivré par la commune OU la preuve de l’envoi recommandé OU la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique. L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie de cette demande, de la preuve de la date d’introduction ET du permis d’urbanisme OU

Pour les travaux soumis à une déclaration urbanistique préalable, le formulaire de déclaration concernant les travaux concrets soit introduit au plus tard le 31.12.2015. La date d’introduction de ce formulaire doit être démontrée au moyen : d’un accusé de réception délivré par la commune OU la preuve de l’envoi recommandé OU la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique. L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie du formulaire de déclaration ET de la preuve de la date d’introduction.

 

d) la facture concernant ces travaux soit émise au plus tard le 31.12.2017.