Afin de soutenir les jeunes entrepreneurs, le gouvernement a décidé d’instaurer une mesure spécifique en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour les entreprises qui débutent.

Principe :
Les employeurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
• Employeur du secteur privé;
• L’employeur est considéré comme petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article 15. Il s’agit des entreprises qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice comptable clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
  - Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
  - Chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 7 300 000 euros ;
  - Total du bilan : 3 650 000 euros ;
• L’employeur est enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis 48 mois maximum; et qui paient des rémunérations de travailleurs, sont dispensés de verser une partie de ce précompte au Trésor.

Montants de la dispense et entrée en vigueur :

L’entreprise qui débute ne sera pas tenue de verser au Trésor 10 % du précompte professionnel qu’elle retient sur les rémunérations des travailleurs qu’elle paie ou attribue à partir du 1er juillet 2015.
Cette dispense de versement de précompte professionnel est majorée pour les micro entreprises. Sont considérées comme micro entreprises les entreprises qui, à la fin de la période imposable, répondent également à au moins deux des trois critères suivants :
  - Le total du bilan n’est pas supérieur à 350 000 euros ;
  - Le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700 000 euros ;
  - La moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.
Lorsque l’entreprise peut être considérée comme micro entreprise (société ou personne physique), le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé est porté de 10 à 20 %.

Conclusion :
Si vous êtes dans ces conditions, nous vous invitons à prendre contact dès que possible avec votre secrétariat social afin qu’il fasse le nécessaire dans votre dossier