Coronavirus - News 5

Cher(s) client(s),

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours, le secteur bancaire veut venir en aide à ceux qui pourraient se retrouver "en détresse financière", notamment en reportant le paiement du crédit hypothécaire sans frais.

Le secteur a précisé les modalités de cette aide :

1. Le principe général

Les particuliers et les entreprises qui sont financièrement touchés par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d'octroi peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire et de leur crédit professionnel.

2. Les modalités pour les particuliers

4 CONDITIONS :

  • La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait :
    • d’un chômage temporaire ou complet
    • d’une maladie consécutive au Covid-19
    • d’une fermeture du commerce
    • de mesures transitoires

Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.

  • Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.
  • Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report.
  • Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

EN PRATIQUE :

  • Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu'un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
  • Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
  • Les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont égaux ou inférieurs à 1.700,00 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

3. Les modalités pour les entreprises :

4 CONDITIONS :

  • La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  • L'entreprise est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

EN PRATIQUE :

  • Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

  • Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.
  • Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
  • Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

4. Timing des demandes

  • Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020. Cela signifie par ex. que la personne, introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit, peut encore bénéficier du report en question pour 4 mois (juillet - août - septembre - octobre).

5. Comment introduire sa demande?

  • Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque. Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone.
  • Les banques mettent tout en œuvre pour aider leurs clients au mieux et aussi rapidement que possible.

Autre bonne nouvelle de ce jour, notre ministre Willy BORSUS a confirmé ce mardi 3 mars 2020 que la restauration avec service restreint (snack, sandwicheries, friteries…) pourra bénéficier de l’indemnité de 5.000 €.  L’arrêté du Gouvernement wallon du 20/03/20 prévoit une habilitation ministérielle afin de pouvoir adapter la liste des parties de secteurs qui s’avéreraient également impactées. Vu la diversité de l’ensemble des entreprises présentes sous le code NACE 56.102, il n’était pas possible de l’inclure automatiquement et dans un 1er temps via la plateforme d’indemnisation.

Par ailleurs, ont également été inclus dans les codes éligibles les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209), les taxis (NACE 49.320) et les activités de réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230).

  

Pour rappel :

Bien à vous,

Denis Joris et Aurore Stassin