Pour rappel, en 2009, le gouvernement fédéral a décidé d’obliger les établissements Horeca à installer une caisse enregistreuse munie d’une « boîte noire ». Le but étant bien entendu la lutte contre le travail au noir.

Les spécifications techniques auxquelles doit répondre le système de caisse enregistreuse(SCE) dans le secteur horeca sont reprises dans la circulaire E.T.124.747 consultable dans la base de données du SPF Finances.

Tous les détails concernant le déroulement de la procédure de certification et de la procédure d'enregistrement, sont consultables sur le site du Ministère des Finances.

 

Afin d’obtenir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous rendre sur le site suivant :

http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/index.htm  

Nous vous invitons cependant à prendre connaissance des «grandes lignes de cette mesure ci-dessous.

 

 

Suite à une décision récente du gouvernement, le SCE ne devra être utilisé de manière obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2015 par tout exploitant horeca dont au moins 10% du chiffre d'affaires provient de repas consommés sur place.

A partir du 1er janvier 2014, tous les exploitants horeca peuvent toutefois choisir d'utiliser le SCE sur base volontaire.

 

De récentes décisions politiques ont conduit à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, quiconque exerce des activités horeca puisse VOLONTAIREMENT entrer dans le système SCE.

• Si vous décidez, sur base volontaire, d'utiliser un SCE dans le courant de l'année 2014 : la règle des 10% n'intervient pas dans ce choix
• Vous devrez utiliser le SCE aussi longtemps que vous poursuivez la fourniture de services de restaurant et de restauration, peu importe le résultat de l'application de la règle des 10%.
• À partir du 1er janvier 2015, le régime forfaitaire ne sera plus possible pour vous
• L'autorisation de la circulaire 6/1999 ou de la décision n° E.T. 103.592 que vous utilisiez le cas échéant expire à dater du jour où le SCE est activé dans votre commerce
• Vous pouvez directement utiliser les mesures de soutien sociales du plan horeca. Vous serez tenu d'utiliser le SCE, même si par la suite vous n'entrez plus en ligne de compte pour ces mesures de soutien sociales.
• Vous montrez clairement à vos clients qu'aucune fraude à la TVA n'est commise dans votre commerce

Compte tenu de l’ampleur de l'opération, la mise en service devra être faite en plusieurs phases. 

Au courant du mois de janvier 2015, tous les exploitant devront appliquer la règle de 10% à leurs chiffre d'affaire horeca de l'année 2014. Si le résultat égale ou dépasse les 10%, un SCE devra être installé et activé en 2015.

Dans ce cas ci, l'exploitant doit s'enregistrer dans l'application d'enregistrement SCE pour l'horeca entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Afin de pouvoir accéder au module d'enregistrement, vous devez avoir un rôle de représentant légal de votre entreprise.

Vous enregistrez tous les établissements où vous devez installer un SCE. Cela implique que toutes vos implantations doivent être connues à la BCE.

Vous recevez par la suite la date ultime à laquelle le SCE doit être activé dans votre commerce. Cette date sera l'une des suivantes:

• le 30 juin 2015
• le 30 septembre 2015
• le 31 décembre 2015

L'application en ligne au moyen de laquelle vous pouvez demander une carte VSC est disponible depuis le 2 décembre 2013. Le SPF Finances personnalisera votre carte en couplant le cryptage à votre numéro de TVA.

 

• Liste des modèles certifiés de Fiscal Data Modules :

http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/liste-FDM.htm

• Liste des modèles certifiés de systèmes de caisse :

http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/liste-SCE.htm