Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012
(Addendum)
L’administration apporte des modifications au Code de la Tva.
Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013 et ont pour effet de limiter le droit à déduction des biens utilisés tant à des fins privées que professionnelles.
Le présent addendum à la décision n° E.T. 119.650 susmentionnée a pour objet d'élaborer un certain nombre de modalités pratiques qui doivent permettre à l'assujetti de déterminer l'usage qu'il fait d'un bien.
Effectivement, au début d'une année civile, un assujetti ne peut bien entendu qu'estimer l'utilisation du bien.
Il exerce son droit à déduction sur la base de cette estimation.
A.1. Détermination de l'utilisation d'un moyen de transport
Principe
Au moment où un moyen de transport est acquis ou est pris en location par un assujetti, la proportion entre usage privé et usage professionnel est, en principe, déterminée sur la base de l'estimation des kilomètres qui seront parcourus et ce, afin de déterminer le droit à déduction. Cette estimation de l'utilisation s'effectue sous le contrôle de l'administration et sert de base pour déterminer le droit à déduction.
La détermination définitive de l'utilisation d'un moyen de transport doit en principe s'appuyer sur des éléments probants. L'administration établit deux méthodes sur base desquelles la proportion entre utilisation privée et professionnelle peut être établie compte tenu de l'utilisation de chaque véhicule envisagé individuellement. Cette proportion sert de base pour déterminer le droit à déduction. Une troisième méthode est en revanche un forfait général. En appliquant ce forfait, l'assujetti est dispensé de tenir un registre relatif à l'utilisation du moyen de transport et de procéder à une révision annuelle.
Méthode 1
L'assujetti tient un registre des trajets par saisie manuelle (ex.: carnet, programme informatique) ou d'une manière automatisée (ex.: système GPS adapté).
Un registre exhaustif des trajets suppose la conservation des données suivantes, relatives aux déplacements journaliers à des fins professionnelles : date du trajet, adresse de départ, adresse d'arrivée, kilomètres parcourus par trajet, total des kilomètres parcourus par jour. En outre, le kilométrage au début et à la fin de la période doit être enregistré (en principe par année civile).
Cette méthode requiert que l'utilisation soit déterminée pour chaque moyen de transport considéré individuellement. Un registre des trajets dûment tenu constitue la base pour déterminer le droit à déduction.
L'utilisation professionnelle établie conformément à cette méthode pour l'année X vaut en règle comme estimation de l'utilisation professionnelle pour l'année X+1.
L'assujetti peut, à sa discrétion, combiner la méthode 1 et la méthode 2. Cela signifie, que pour chaque véhicule considéré individuellement, il opte, soit pour la méthode 1 (tenue d'un registre exhaustif des trajets), soit pour la méthode 2 (formule semi-forfaitaire). Le choix vaut pour l'année civile (en cours).
Méthode 2
Pour l'assujetti qui ne souhaite pas tenir de registre des trajets mais qui souhaite néanmoins être autorisé à déterminer l'utilisation professionnelle d'une manière qui soit en rapport avec l'utilisation réelle de chaque véhicule considéré individuellement, l'administration accepte, à titre de simplification, la formule suivante :
% Privé = Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000 x 100
Distance totale
% Professionnel = 100 % - % Privé
Avec les paramètres suivants :
"%Privé" = la proportion d'utilisation privée
"%Professionnel" = la proportion d'utilisation professionnelle
"Distance domicile-lieu de travail" = la distance réelle du domicile au lieu de travail en kilomètres
"Distance totale" = la distance réelle parcourue en kilomètres au cours d'une année civile (compteur kilométrique du véhicule)
"200" = nombre forfaitairement déterminé de jours effectifs de travail prestés par année civile au cours de laquelle le véhicule a été utilisé pour le trajet domicile-lieu de travail, aller-retour
"6.000 km" = autre utilisation privée forfaitairement déterminée par année civile
Cette méthode requiert que l'utilisation soit déterminée pour chaque moyen de transport considéré individuellement. Ce calcul sert de base pour déterminer le droit à déduction.
L'utilisation professionnelle établie conformément à cette méthode pour l'année X vaut en règle comme estimation de l'utilisation professionnelle pour l'année X+1.
Il va de soi que la formule doit être adaptée si, au cours d'une année civile, un changement survient dans l'utilisation d'un moyen de transport. C'est le cas :
- lorsqu'un assujetti met le moyen de transport en service au cours d'une année civile : les paramètres « 200 » et « 6.000 km » doivent être diminués en conséquence.
- lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail change dans le courant de l'année civile: le facteur « Distance domicile-lieu de travail » doit dans ce cas être calculé prorata temporis ; le facteur « 2 x 200 » ainsi que le facteur « 6.000 km » restant inchangés.
La détermination forfaitaire du nombre de jours de travail dans la formule susmentionnée (200) tient déjà compte des jours de vacances, des jours de maladie, des jours de télétravail, ainsi que la circonstance que, occasionnellement, aucun déplacement n'ait été effectué entre le domicile et le lieu de travail, etc.
Méthode 3
Pour certains assujettis qui disposent de plusieurs moyens de transport, l'application de la 1ère méthode et même de la 2ème méthode peut conduire à une importante charge administrative.
L'administration accepte pour cette raison, à titre d'essai, que l'assujetti qui utilise son véhicule tant pour son activité économique qu' à d'autres fins, fixe l'utilisation professionnelle au moyen du forfait général :
% Professionnel = 35 %
Cette méthode doit en principe être appliquée à tous les moyens de transport.
L'assujetti ne peut pas combiner la méthode 3 avec une autre méthode et celle-ci doit au moins être appliquée durant une période qui se termine le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année durant laquelle elle a été appliquée pour la première fois.
Détermination du droit à déduction
Le pourcentage d'utilisation professionnelle qui est déterminé suivant une des méthodes 1 ou 2, constitue le point de départ pour déterminer le droit à déduction qui doit, entre autres, être appliqué sur la TVA ayant grevé :
- l'acquisition ou la prise en location du véhicule
- l'acquisition de carburant
- les dépenses pour réparation et entretien
- l'acquisition d'accessoires.
L'administration accepte cependant, par souci de simplification, que l'assujetti qui a déterminé l'utilisation des moyens de transport sur la base de la méthode 1 et/ou de la méthode 2, fixe un pourcentage moyen global de déduction pour tous les moyens de transport de la même nature
A.2. Détermination de l'utilisation de biens meubles autres que des moyens de transport
GSM, ordinateur portable, tablette-pc, etc
% Professionnel = 75 %
L’assujetti n’est pas tenu d’appliquer ce forfait. Cependant, s’il a opté pour appliquer le forfait de 75%, celui-ci est obligatoirement applicable, sans distinction, à tous les biens meubles autres que les moyens de transport.