Dans le climat économique actuel, les fournisseurs exigent de plus en plus le paiement au comptant.
Dans ce contexte, il est utile de rappeler les restrictions relatives au paiement au comptant reprises dans la réglementation sur la prévention du blanchiment.

La nouvelle loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (re)précise le champ d’application de la législation :

• La limite pour les paiements en espèces est toujours limitée à 3.000,00€.

Exemple n°1 : une vente entre 2 commerçants pour un montant de 2.000,00€.
Le paiement pourra se faire en espèces pour la totalité de la transaction commerciale.

Exemple n°2 : une vente entre 2 commerçants pour un montant de 5.000,00€.
Le paiement pourra se faire en espèces pour maximum 3.000,00€.
Le solde devra être acquitté par virement bancaire.

• Il doit s’agir de commerçants ou de prestataires de services. Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi.

• Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge.

• Tant l’acheteur que le vendeur sont punissables. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque les termes "vente et prestation", cela vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont punissables. Imaginons une vente entre deux commerçants. Si le prix est liquidé en espèces, pour un montant supérieur à 3.000 €, tant le vendeur que l’acheteur risquent d’être sanctionnés par des amendes.

• Sont visées les opérations de vente et d’achat de biens meubles corporels mais également les prestations de services, dont le prix est égal ou supérieur à 3.000 €.

• En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, le prix de vente d’un bien immobilier ne peut être acquitté  qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque.

En cas de non respect de cette disposition, une amende pourrait être imposée. Cette amende sera de minimum 250,00€ à maximum 1.250.000,00€.

Outre cette sanction sur base de la loi anti-blanchiment, le paiement en question pourrait en soi être qualifié d’infraction de blanchiment d’argent et donc passible de poursuites pénales.