TVA cocontractant: nouvelle mention

 

A partir du 1er janvier 2013, la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20" doit être remplacée par la mention "autoliquidation".

Cette modification apparaît dans l'arrêté royal du 19 décembre 2012 qui a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2012, première édition.