Voici un petit résumé de la procédure de déclaration unique de chantier (DUC)

 

A compter du 1er janvier 2014, l'application "Déclaration unique de chantier" est remplacée par l'application "Déclaration de travaux". Plusieurs volets sont supprimés et remplacés par une seule déclaration. L'objectif est de ne demander chaque donnée qu'une seule fois.

Lorsqu’un entrepreneur « A » effectue un travail immobilier directement pour le compte d’un maître d’ouvrage « MO » (« A » signe donc un contrat directement avec « MO » et n’intervient donc pas comme sous-traitant pour un autre entrepreneur) :

- si le chantier dépasse 25 000.00 € HTVA (30 000,00 € HTVA à partir du 1er janvier 2014): « A » doit faire une DUC préalablement au commencement du chantier (via l'adresse du site internet ci-dessous).

- si le chantier est inférieur à 25 000.00 € HTVA (30 000,00 € HTVA à partir du 1er janvier 2014): il n’y a pas de DUC à faire SAUF si « A » fait appel à des sous-traitants « ST » dans le cadre de ce chantier.

 

- la déclaration obligatoire ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur ne fait appel qu'à un seul sous-traitant et que le montant total des travaux qui lui sont confiés est inférieur à 5 000,00 € HTVA.

Exemple: un chauffagiste qui, au début de l'hiver, ne peut pas répondre à toutes les demandes d'entretien de chaudières en faisant uniquement travailler son personnel et qui fait appel à un sous-traitant indépendant pour une intervention déterminée (inférieure à 5 000,00 €).

 

 

Exemples :

1/ Le chantier porte sur un montant de 6 000.00 € et « A » fait appel à un sous-traitant « ST » pour 1 500.00 €.

Le chantier est inférieur à 25 000.00 € (30 000,00 € HTVA à partir du 1er janvier 2014): Il n’y a donc théoriquement pas de DUC à faire, mais vu que « A » fait appel à un sous-traitant « ST », « A » doit faire la DUC et communiquer les coordonnées de « ST » sur le site de l’onss.

2/ « ST » est un sous-traitant d’un entrepreneur «A ».

La DUC n’incombe pas à « ST » puisque « ST » est un sous-traitant (c’est « A » qui a dû déclarer à l’ONSS que « ST » intervenait sur un de ses chantiers).

3/ « ST1 », en tant que sous-traitant de l’entrepreneur « A », fait appel à un autre sous-traitant « ST2 ». « ST1 » a l’obligation d’avertir l’entrepreneur « A » du fait qu’il fait appel à « ST2 ». « A » devra prévenir à son tour l’entrepreneur au-dessus de lui pour que finalement l’entrepreneur « premier de la liste » communique à l’ONSS les coordonnées du sous-traitant de « ST1 ». Dans ce cas, il est indispensable que « ST1 » puisse prouver que le nécessaire a été fait auprès de « A » !!! (fax, mails, accusés de réception de l’entrepreneur « A », …)

Celle-ci se fait via l’adresse internet suivante : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/index.htm

En cas de non-respect de cette procédure, les sanctions sont très lourdes (5% de la valeur du chantier à titre d’amende !)