Entrepreneurs

Déclaration unique de chantier (DUC) OBLIGATOIRE !!!!

 

Voici un petit résumé de la procédure de déclaration unique de chantier (DUC)

 

A compter du 1er janvier 2014, l'application "Déclaration unique de chantier" est remplacée par l'application "Déclaration de travaux". Plusieurs volets sont supprimés et remplacés par une seule déclaration. L'objectif est de ne demander chaque donnée qu'une seule fois.

Lorsqu’un entrepreneur « A » effectue un travail immobilier directement pour le compte d’un maître d’ouvrage « MO » (« A » signe donc un contrat directement avec « MO » et n’intervient donc pas comme sous-traitant pour un autre entrepreneur) :

- si le chantier dépasse 25 000.00 € HTVA (30 000,00 € HTVA à partir du 1er janvier 2014): « A » doit faire une DUC préalablement au commencement du chantier (via l'adresse du site internet ci-dessous).

- si le chantier est inférieur à 25 000.00 € HTVA (30 000,00 € HTVA à partir du 1er janvier 2014): il n’y a pas de DUC à faire SAUF si « A » fait appel à des sous-traitants « ST » dans le cadre de ce chantier.

 

- la déclaration obligatoire ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur ne fait appel qu'à un seul sous-traitant et que le montant total des travaux qui lui sont confiés est inférieur à 5 000,00 € HTVA.

Exemple: un chauffagiste qui, au début de l'hiver, ne peut pas répondre à toutes les demandes d'entretien de chaudières en faisant uniquement travailler son personnel et qui fait appel à un sous-traitant indépendant pour une intervention déterminée (inférieure à 5 000,00 €).

 

Lire la suite...

TVA cocontractant: nouvelle mention

 

A partir du 1er janvier 2013, la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20" doit être remplacée par la mention "autoliquidation".

Cette modification apparaît dans l'arrêté royal du 19 décembre 2012 qui a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2012, première édition.