Un restaurateur est l’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas chauds ou froids, composés d’un ou de plusieurs plats servis à une table, au comptoir ou selon la formule de self-service.
Ce sont les restaurateurs, les self-services, les snack-bars, les pizzerias, les pitas, les mess et cantines, etc.

Taux réduit de 12%

Depuis le 01/01/2010, le taux réduit de 12% est applicable aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons.
 
On entend par « service de restaurant et de restauration » la fourniture de nourriture et de boissons effectuée notamment dans les restaurants et, plus généralement, dans des conditions telles qu’elles sont consommées sur place.
 

Consommation sur place
 

La distinction entre « livraison pure et simple » et « consommation sur place » est importante notamment pour l’application du taux de tva.
 

Pour être consommés sur place, il faut que les biens soient servis au consommateur dans un local ou un endroit aménagé à cet effet ou, simplement, que les objets nécessaires à cette consommation soient fournis au consommateur (vaisselle, verres, couverts, etc.).
 

Souches tva des restaurateurs
 

Les restaurateurs doivent délivrer à leurs clients des notes ou reçus établis sur des formules numérotées, confectionnées par des imprimeurs agréés par l’administration. Seuls les restaurateurs assujettis avec droit à déduction à la tva sont soumis à cette réglementation.
 

Ne sont pas considérés comme des restaurateurs pour l’application de cette réglemention :
 

- les exploitants de baraques foraines,
 

- les traiteurs,
 

- certains exploitants de friteries,
 

- les fabricants de gaufres et les glaciers qui fournissent des mets en dehors de leur établissement,
 

- les cafetiers et les exploitants de snack-bar, de salons de dégustation et autres qui servent des repas légers à leurs clients,
 

- les mess d’entreprises,
 

- les cercles paroissiaux qui fournissent de temps en temps des repas ou des boissons,
 

- les établissements tels que les hôpitaux, cliniques, pensionnats, maisons de repos, etc. qui, comme les restaurateurs, fournissent des repas mais sont exonérés de tva.
 

Délivrance de la note ou du reçu
 

La note ou le reçu doit être délivré au moment de l’achèvement du service c’est-à-dire lorsque le client a terminé son repas et au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement. La note doit être remise immédiatement, même s’il est convenu que le client paie plus tard ou s’il est habituel de dresser une facture récapitulative périodique.
 

Prix unique et taux de tva différents
 

Si le restaurateur ou le traiteur ne souhaite pas effectuer de ventilation, l'ensemble doit être taxé au taux de T.V.A. le plus élevé (21%).
 

Si un prix séparé est mentionné sur la carte pour les vins assortis, ce supplément de prix doit être soumis au taux de 21 %. Le prix du menu sans les vins doit également être ventilé lorsque d'autres boissons (par exemple l'apéritif ou le café) sont comprises dans ce menu.
 

Par mesure de simplification, l'administration admet à titre d'essai un coefficient de 35% pour les menus types standards «all·in » comprenant trois plats (y compris le repas de midi et du soir comprenant les boissons correspondantes fournis par les hôteliers dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension) ou plus (c'est-à-dire les menus comprenant un apéritif, des vins assortis, l'eau minérale et le café ou le thé).
 

La réduction du taux de T.V.A. à 12% pour les services de restaurant et de restauration va de pair avec l'obligation de délivrer une « facture simplifiée» aux clients privés.