Prestations hôtelières

La fourniture de logements meublés avec ou sans petit déjeuner est soumise au taux de 6%. Il en va de même des prestations des résidences-services.

 

Logement avec petit déjeuner

En cas de fourniture de logement meublé avec petit-déjeuner (par exemple dans un hôtel, une chambre d’hôtes), les prestations de services de restaurant sont, en ce qui concerne le petit-déjeuner, et compte tenu de l’application du nouveau taux réduit de 12%, intégralement soumises au taux réduit de 6%.

 

Régime des pensions et demi-pensions

La disparité des taux pose un problème à l’hôtelier restaurateur qui pratique des prix « pension compète » ou « demi-pension » et qui ne peut appliquer un taux uniforme de 21%. La solution consiste à ventiler, sous contrôle de l’administration, le prix du logement et du petit déjeuner (6%) et le prix du ou des autres repas (12% ou 21%).

 

En pratique, on calcule un rapport (entre le prix moyen d’une chambre avec petit déjeuner et le prix normal des repas qui seraient servis aux pensionnaires en dehors du régime de la pension) appliqué au prix de la pension et de la demi-pension.

Les éléments de ce rapport pouvant varier selon chaque cas, l’administration de la tva admet, en accort avec la profession, que la part à soumettre à 6% de tva peut être de 50%.

Ce coefficient n’est pas imposé, l’hôtelier restaurateur conserve la possibilité de justifier d’un coefficient différent. L’administration se réserve cependant le droit de contester un coefficient qui s’écarterait trop de la réalité.

 

Souches tva des hôteliers

 

Les hôteliers doivent délivrer à leurs clients des notes ou reçus établis sur des formules numérotées, confectionnées par des imprimeurs agréés par l’administration.

Seuls les hôteliers assujettis avec droit à déduction sont soumis à cette réglementation. Cette réglementation étant valable également pour les restaurants, les hôteliers restaurateurs ne doivent pas délivrer de note particulière à un client qui est logé dans leur établissement et qui ne règle pas son repas sur le champ ; la note d’hôtel doit reprendre le prix de ce repas et être délivrée à la fin du séjour.

 

Prix unique et taux de tva différents

 

Si le restaurateur ou le traiteur ne souhaite pas effectuer de ventilation, l'ensemble doit être taxé au taux de T.V.A. le plus élevé (21%).

Si un prix séparé est mentionné sur la carte pour les vins assortis, ce supplément de prix doit être soumis au taux de 21 %. Le prix du menu sans les vins doit également être ventilé lorsque d'autres boissons (par exemple l'apéritif ou le café) sont comprises dans ce menu.

Par mesure de simplification, l'administration admet à titre d'essai un coefficient de 35% pour les menus types standards «all·in » comprenant trois plats (y compris le repas de midi et du soir comprenant les boissons correspondantes fournis par les hôteliers dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension) ou plus (c'est-à-dire les menus comprenant un apéritif, des vins assortis, l'eau minérale et le café ou le thé).

La réduction du taux de T.V.A. à 12% pour les services de restaurant et de restauration va de pair avec l'obligation de délivrer une « facture simplifiée» aux clients privés.