Professions libérales

Avantage en nature voitures de société

Avantages de toute nature pour les voitures de société : nouvelle définition de la "valeur catalogue"

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société tient compte non seulement des émissions de CO2 par kilomètre, mais aussi de la valeur catalogue du véhicule. Toutefois, la définition précise de cette « valeur catalogue » instaurée par la « loi du 28 décembre 2011 » a conduit à une discrimination entre les voitures neuves et les véhicules de seconde main. Afin de remédier à cette situation, la loi-programme I du 29 mars 2012 remplace l’ancienne définition de la valeur catalogue par une neuve, qui se base sur la valeur du véhicule neuf même pour les voitures d’occasion, mais qui octroie une réduction forfaitaire de cette valeur en fonction de l’âge du véhicule.

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