Professions libérales

Modifications de la déduction TVA sur les voitures

 

Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012

(Addendum)

 

L’administration apporte des modifications au Code de la Tva.

Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013 et ont pour effet de limiter le droit à déduction des biens utilisés tant à des fins privées que professionnelles.

 

Le présent addendum à la décision n° E.T. 119.650 susmentionnée a pour objet d'élaborer un certain nombre de modalités pratiques qui doivent permettre à l'assujetti de déterminer l'usage qu'il fait d'un bien.

Effectivement, au début d'une année civile, un assujetti ne peut bien entendu qu'estimer l'utilisation du bien.

Il exerce son droit à déduction sur la base de cette estimation.

 

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Retenue lors du paiement de la facture de l'entrepreneur/sous-traitant

 Retenue pour l'ONSS

 A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en demandant l'attestation "article 30bis" d'un entrepreneur ou d'un sous­traitant, soit de manière individuelle, soit en établissant une liste personnelle d'entrepreneurs ou de sous-traitants que vous souhaitez contrôler régulièrement.

 

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Avantage en nature voitures de société

Avantages de toute nature pour les voitures de société : nouvelle définition de la "valeur catalogue"

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société tient compte non seulement des émissions de CO2 par kilomètre, mais aussi de la valeur catalogue du véhicule. Toutefois, la définition précise de cette « valeur catalogue » instaurée par la « loi du 28 décembre 2011 » a conduit à une discrimination entre les voitures neuves et les véhicules de seconde main. Afin de remédier à cette situation, la loi-programme I du 29 mars 2012 remplace l’ancienne définition de la valeur catalogue par une neuve, qui se base sur la valeur du véhicule neuf même pour les voitures d’occasion, mais qui octroie une réduction forfaitaire de cette valeur en fonction de l’âge du véhicule.

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