Professions libérales

Désormais, vous devez déclarer vos comptes à l'étranger...

Vous disposez d’un compte à l’étranger ? Déclarez-le au point de contact central de la Banque nationale de Belgique !

Désormais, vous devez déclarer vos comptes à l'étranger au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

 

Concrètement, si vous (ou votre enfant) possédiez un compte à l'étranger (de toute nature) en 2011, 2012, 2013 et/ou 2014, vous devez le signaler à la Banque nationale de Belgique en ligne sur le site de la Banque nationale de Belgique. Cette option sera disponible dès le 26 mai 2015.

 

Dans votre déclaration d'impôt revenus 2013, 2012 et/ou 2011, vous aviez signalé l'existence de comptes à l'étranger ? Vous recevrez dans la première quinzaine de juin 2015 une lettre du SPF Finances vous invitant à déclarer ces comptes au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

 

Vous pouvez cependant le faire avant réception de cette lettre.

Plus d’information: https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/point-de-contact-central-comptes-ouverts-letranger-0

LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE

Dès la création d'une activité, il faut prendre en compte la dimension environnementale et se conformer à la législation en vigueur en ce domaine. Un permis manquant, par exemple, est un risque permanent qui peut mettre en danger la vie même de l'entreprise…

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Modifications de la déduction TVA sur les voitures

 

Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012

(Addendum)

 

L’administration apporte des modifications au Code de la Tva.

Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013 et ont pour effet de limiter le droit à déduction des biens utilisés tant à des fins privées que professionnelles.

 

Le présent addendum à la décision n° E.T. 119.650 susmentionnée a pour objet d'élaborer un certain nombre de modalités pratiques qui doivent permettre à l'assujetti de déterminer l'usage qu'il fait d'un bien.

Effectivement, au début d'une année civile, un assujetti ne peut bien entendu qu'estimer l'utilisation du bien.

Il exerce son droit à déduction sur la base de cette estimation.

 

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Retenue lors du paiement de la facture de l'entrepreneur/sous-traitant

 Retenue pour l'ONSS

 A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en demandant l'attestation "article 30bis" d'un entrepreneur ou d'un sous­traitant, soit de manière individuelle, soit en établissant une liste personnelle d'entrepreneurs ou de sous-traitants que vous souhaitez contrôler régulièrement.

 

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