HORECA

Il peut arriver qu’un hôtelier mette à la disposition de clients une salle en vue d’y organiser une réunion, une réception ou toute autre manifestation quelconque. Dans ce cas, il y a lieu de faire la distinction entre les trois situations suivantes:

SABAM - gère les dépôts d'oeuvres et les droits des auteurs, paroliers, réalisateurs, scénaristes et éditeurs

AFSCA - veille à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments afin de protéger la santé des hommes, animaux et plantes

 Retenue pour l'ONSS

 A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en demandant l'attestation "article 30bis" d'un entrepreneur ou d'un sous­traitant, soit de manière individuelle, soit en établissant une liste personnelle d'entrepreneurs ou de sous-traitants que vous souhaitez contrôler régulièrement.

Avantages de toute nature pour les voitures de société : nouvelle définition de la "valeur catalogue"

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société tient compte non seulement des émissions de CO₂ par kilomètre, mais aussi de la valeur catalogue du véhicule. Toutefois, la définition précise de cette « valeur catalogue » instaurée par la « loi du 28 décembre 2011 » a conduit à une discrimination entre les voitures neuves et les véhicules de seconde main. Afin de remédier à cette situation, la loi-programme I du 29 mars 2012 remplace l’ancienne définition de la valeur catalogue par une neuve, qui se base sur la valeur du véhicule neuf même pour les voitures d’occasion, mais qui octroie une réduction forfaitaire de cette valeur en fonction de l’âge du véhicule.