HORECA

HORECA – caisse enregistreuse

 

Pour rappel, en 2009, le gouvernement fédéral a décidé d’obliger les établissements Horeca à installer une caisse enregistreuse munie d’une « boîte noire ». Le but étant bien entendu la lutte contre le travail au noir.

Les spécifications techniques auxquelles doit répondre le système de caisse enregistreuse(SCE) dans le secteur horeca sont reprises dans la circulaire E.T.124.747 consultable dans la base de données du SPF Finances.

Tous les détails concernant le déroulement de la procédure de certification et de la procédure d'enregistrement, sont consultables sur le site du Ministère des Finances.

 

Afin d’obtenir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous rendre sur le site suivant :

http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/index.htm  

Nous vous invitons cependant à prendre connaissance des «grandes lignes de cette mesure ci-dessous.

 

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Paiement au comptant - règlementation anti-blanchiment d'argent

Depuis le 1er janvier 2014, le plafond été ramené à 3.000 euros !!!

 

Les informations en provenance du SPF Economie permettent de cerner de manière plus précise le champ d’application de la législation :

« Il doit s’agir de   commerçants ou de prestataires de services ». Seuls les particuliers ne   sont pas visés par la loi.

Ainsi si un commerçant (ou un   prestataire de services) accepte un paiement en liquide de 6.000 € de la part   d’un particulier, seul le commerçant (ou le prestataire de services) pourra   être poursuivi.

 

Il doit s’agir de transactions   en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge.

 

Tant l’acheteur que le vendeur   sont punissables. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque les termes   "vente et prestation", cela vise autant la vente que l’achat étant   entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont   punissables. Imaginons une vente entre deux commerçants. Si le prix est   liquidé en espèces, pour un montant supérieur à 3.000 €, tant le vendeur que   l’acheteur risquent d’être sanctionnés par des amendes.

 

Sont visées les opérations de   vente et d’achat de biens meubles corporels mais également les prestations de   services, dont le prix est égal ou supérieur à 3.000 €.

 

 

Le prix de la vente par un commerçant d’un   ou de plusieurs biens ainsi que le prix d’une ou de plusieurs prestations de   services fournies par un prestataire de services pour un montant de 3.000 €   ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas   10 % du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que   ce prix ne soit pas supérieur à 30.000 €, que la vente ou la prestation de   services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations   fractionnées qui apparaissent liées. En d’autres termes, le montant payé en   espèces ne peut jamais excéder 3.000 €, soit 10% de 30.000,00€.

En cas de non-respect de la   disposition précitée, le commerçant ou le prestataire de services concerné en   informera sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de   traitement des informations financières.

 

 

En ce qui concerne la vente de   biens immobiliers, le prix de vente d’un bien immobilier ne peut plus du tout   être réglé en espèces depuis le 1er janvier 2014, hormis  le fait qu’un   acompte puisse être versé en espèces, pour autant qu’il n’excède pas 10 % du   prix de la vente et ne soit pas supérieur à 5 000 EUR

 

En cas de non respect de cette disposition, une amende pourrait être imposée. Cette amende ne peut toutefois pas excéder 10% des sommes indûment réglées en espèces.

 

Outre cette sanction sur base de la loi anti-blanchiment, le paiement en question pourrait en soi être qualifié d’infraction de blanchiment d’argent et donc passible de poursuites pénales.

 

Friteries et caisses enregistreuses: quel est le régime définitif?

Friteries et caisses enregistreuses : quel est le régime définitif ?

 

Contexte

 

Actuellement, la tolérance administrative selon laquelle aucune souche TVA ne doit être émise par les friteries requiert que soient respectées les conditions suivantes :

- des repas habituels dans le secteur des friteries

- un emballage jetable et des couverts jetables

- la consommation sur place possible au maximum pour 16 personnes (à l'intérieur et à l'extérieur)

 

Changement

 

À partir du 1er janvier 2015, cette tolérance disparaîtra. Par conséquent, les friteries ne sont plus dispensées de l'obligation de délivrer un document de contrôle.

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