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Friteries et caisses enregistreuses: quel est le régime définitif?

Friteries et caisses enregistreuses : quel est le régime définitif ?

 

Contexte

 

Actuellement, la tolérance administrative selon laquelle aucune souche TVA ne doit être émise par les friteries requiert que soient respectées les conditions suivantes :

- des repas habituels dans le secteur des friteries

- un emballage jetable et des couverts jetables

- la consommation sur place possible au maximum pour 16 personnes (à l'intérieur et à l'extérieur)

 

Changement

 

À partir du 1er janvier 2015, cette tolérance disparaîtra. Par conséquent, les friteries ne sont plus dispensées de l'obligation de délivrer un document de contrôle.

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